Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Modification de l'article 46 L'article 46 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 46 Lorsque les faits visés aux articles précédents sont susceptibles de constituer un délit, les auteurs peuvent être arrêtés sur-le-champ et mis à la disposition du batlle compétent. »
Art. 28 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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