Article 26

Article 26.

Modification de l'article 43 L'article 43 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 43 L'horaire de travail de la Batllia et des tribunaux, ainsi que de leurs bureaux judiciaires et greffes, est fixé par le Conseil supérieur de la Justice. Ledit horaire de travail ne peut jamais être inférieur à l'horaire établi pour l'Administration générale, et doit être adapté en tout état de cause afin de garantir le bon fonctionnement de l'Administration de la Justice et la prestation due du service, au moyen du personnel suffisant à cet effet. »