Article 25

Article 25.

Modification de l'article 42 L'article 42 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 42

1. Les délais sont toujours comptés à partir du lendemain de la notification ou de la publication de l'acte dont il s'agit.

2. Sauf disposition expresse contraire, les délais fixés le sont en jours ouvrables, et les jours non ouvrables sont exclus du calcul. Les délais établis dans les procédures pénales le sont en jours calendaires. Toutefois, les délais pour former des recours dans les procédures pénales sont comptés en jours ouvrables et les jours non ouvrables sont exclus du calcul, sans préjudice de la possibilité de présenter le recours les jours non ouvrables.

3. Les délais fixés en mois ou en années sont comptés de date à date. Si, dans le mois de l'échéance, il n'existe pas de jour équivalent à celui du début du calcul, le délai expire le premier jour du mois suivant.

4. Si le dernier jour du délai est férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant. »