Article 24

Article 24.

Ajout d'un article 41 bis Il est introduit un nouvel article 41 bis dans la Loi qualifiée de la Justice, au sein du chapitre premier du titre III, rédigé dans les termes suivants : « Article 41 bis

1. Les actes judiciaires sont accomplis pendant les jours et heures ouvrables. Sont jours ouvrables tous les jours de l'année, à l'exception des jours visés au paragraphe 2. Sont heures ouvrables pour l'accomplissement des actes de procédure celles comprises entre neuf heures du matin et sept heures du soir, sauf disposition contraire de la loi.

2. Sont non ouvrables les jours du mois d'août et ceux compris entre le vingt-quatre décembre et le six janvier de chaque année judiciaire, ces deux jours inclus. Sont également non ouvrables tous les dimanches, samedis et jours de fête nationale, ainsi que tous les jours fériés aux fins du travail, selon le calendrier établi chaque année par le Gouvernement.

3. Les jours et heures non ouvrables peuvent être habilités pour l'exécution de mesures à caractère conservatoire ou exécutoire, ainsi que de notification. Le délai pour former un recours commence le lendemain du premier jour ouvrable suivant.

4. Tous les jours et toutes les heures de l'année sont ouvrables, sans nécessité d'habilitation spéciale, pour l'instruction et l'exécution des jugements dans les procédures pénales. »