Article 23

Article 23.

Ajout d'un article 39 bis Il est introduit un nouvel article 39 bis dans la Loi qualifiée de la Justice, au sein du chapitre premier du titre III, rédigé dans les termes suivants : « Article 39 bis Pour l'exercice du pouvoir juridictionnel qui leur est attribué, les batlles et les tribunaux peuvent obtenir des données personnelles de tout fichier ou registre public ou privé, sans autres limitations que celles qu'imposent le respect des droits fondamentaux et le respect des limites ou exceptions que, pour des cas déterminés, les lois peuvent établir expressément. Les batlles et les tribunaux sont responsables de la garde des données personnelles obtenues, laquelle s'étend aux autres personnes affectées à l'Administration de la Justice et qui y ont accès en raison des fonctions qui leur sont confiées. »