Article 21

Article 21.

Ajout d'un article 38 bis Un nouvel article 38 bis est introduit dans la Loi qualifiée de la Justice, au sein du chapitre troisième du titre II, et est rédigé dans les termes suivants : « Article 38 bis Le Conseil supérieur de la Justice peut organiser, directement ou par voie de conventions avec d'autres institutions, y compris étrangères et internationales, les activités de formation qu'il juge opportunes pour le bon fonctionnement de l'Administration de la Justice. En particulier, il doit déterminer les programmes de formation et de stage que doivent suivre les batlles stagiaires ayant réussi les épreuves d'accès, les activités de formation nécessaires pour passer aux deuxième, troisième grades ou supérieurs au sein de chaque catégorie judiciaire, et les niveaux minimaux d'activité de formation continue que doivent accomplir les batlles et les magistrats au cours de leur mandat. »