Article 1

Article 1.

Ajout d'un paragraphe 4 à l'article 2 Il est introduit un paragraphe 4 à l'article 2 de la Loi qualifiée de la justice, rédigé dans les termes suivants : «

4. Les batlles et les magistrats, lorsqu'ils s'estiment menacés ou troublés dans leur indépendance, peuvent s'adresser au Conseil supérieur de la justice, qui est compétent pour adopter un accord sur cette question, qu'il doit communiquer au batlle ou au magistrat intéressé et au Ministère public, aux fins appropriées. Le Conseil supérieur de la justice peut, en outre, engager et mener à bien les actions appropriées de toute nature pour faire cesser ces menaces ou troubles. Par ailleurs, le Ministère public engage les actions qui s'imposent pour la défense de l'indépendance des batlles et des magistrats. »