Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Ajout d'un article 35 ter Un nouvel article 35 ter est introduit dans la Loi qualifiée de la Justice, au sein du chapitre troisième du titre II, rédigé comme suit : « Article 35 ter
1. Le Conseil supérieur de la Justice est compétent pour organiser et gérer la statistique judiciaire.
2. Il veille également à la publication officielle des décisions judiciaires du Tribunal supérieur et, le cas échéant, des autres tribunaux. »
Art. 18 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2014/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.