Article 16

Article 16.

Modification de l'article 35 L'article 35 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé comme suit : « Article 35

1. La fonction disciplinaire à l'égard des batlles et des magistrats est exercée par le Conseil supérieur de la Justice, dans les conditions prévues au chapitre sixième du titre V.

2. Le régime et la procédure disciplinaires du personnel de l'Administration de la Justice sont soumis aux dispositions de la Loi de la fonction publique de l'Administration de la Justice. »