Article 15

Article 15.

Modification de l'article 34 L'article 34 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé comme suit : « Article 34 Les secrétaires judiciaires sont sélectionnés et nommés parmi les personnes de nationalité andorrane titulaires d'un titre de niveau 2 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement, conformément à la Loi de la fonction publique de l'Administration de la Justice. »