Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Modification de l'article 32 L'article 32 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 32 Le procureur général de l'État et les procureurs adjoints sont nommés par le Conseil supérieur de la Justice, sur proposition du Gouvernement, dans les termes prévus par la Loi du Ministère public. »
Art. 13 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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