Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Modification de l'article 31 L'article 31 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 31 Le Conseil supérieur de la Justice nomme les batlles et les magistrats pour une période renouvelable de six ans, conformément aux conditions et aux procédures établies dans la présente Loi. L'accord de nomination emporte l'entrée ou le maintien, selon le cas, dans la carrière judiciaire, et peut faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur. »
Art. 12 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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