Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Modification de l'article 12 L'article 12 (« Société irrégulière ») est modifié et est rédigé comme suit : « Article 12. Société irrégulière Les associés et les administrateurs répondent solidairement et indéfiniment des actes et contrats conclus par l'un quelconque d'entre eux au nom de la société avant son inscription au Registre des sociétés, sauf s'ils sont repris par la société une fois inscrite au Registre des sociétés. »
Art. 7 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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