Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Modification de la lettre d du paragraphe 2 de l'article 9 La lettre d du paragraphe 2 de l'article 9 (« Statuts ») est modifiée et est rédigée comme suit : «
d) Les actions ou parts sociales en lesquelles se divise le capital, avec indication de leur valeur nominale et de leur numérotation consécutive et, le cas échéant, de leur série ou catégorie. »
Art. 6 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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