Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Modification de l'article 14 L'article 14 (« Capital social ») est modifié et rédigé comme suit : « Article 14. Capital social
1. Le capital social des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée doit figurer dans les statuts, son montant étant indiqué en euros, lequel ne peut être inférieur à 60.000 euros pour les sociétés anonymes et à 3.000 euros pour les sociétés à responsabilité limitée.
2. Aucun acte de constitution de sociétés dont le montant du capital social est inférieur au minimum prévu au paragraphe 1 du présent article ne peut être autorisé.
3. Aucun acte de modification du capital social qui le réduit en deçà du montant prévu au paragraphe 1 du présent article ne peut être autorisé, sauf s'il s'agit d'une réduction et d'une augmentation simultanées prévues à l'article 69, ou si cela résulte de l'application d'une loi. »
Art. 8 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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