Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Modification de l'article 102 L'article 102 (« Société unipersonnelle ») est modifié et rédigé comme suit : « Article 102. Société unipersonnelle
1. La constitution d'une société unipersonnelle, la déclaration de cette situation par suite de l'acquisition de toutes les actions représentatives du capital par un seul associé, la perte de cette situation ou le changement d'associé unique par suite de la transmission de tout ou partie des actions doivent être constatés dans un acte authentique qui est inscrit au Registre des sociétés.
2. Le notaire qui authentifie cet acte a l'obligation d'en transmettre une copie au Registre des sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa passation, aux fins de son inscription. »
Art. 38 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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