Article 37

Article 37.

Modification de l'article 101 L'article 101 (« Publicité du Registre des sociétés ») est modifié et rédigé comme suit : « Article 101. Publicité du Registre des sociétés

1. L'organisation du Registre des sociétés relève du Gouvernement, qui doit obligatoirement le rattacher à un ministère. Tant que le Gouvernement n'en décide pas autrement, le Registre des sociétés est rattaché au ministère chargé de l'économie.

2. Lorsque l'inscription d'un acte au Registre des sociétés requiert un acte authentique, cet acte doit être authentifié ou, le cas échéant, ratifié par un notaire andorran.

3. Le Registre des sociétés est public et, par conséquent, toute personne légalement résidente en Andorre peut, après identification formelle au moyen d'une demande écrite et motivée, solliciter et obtenir le libre accès à toutes les informations figurant au Registre des sociétés relatives à :

a) l'identité des associés et le nombre de leurs parts sociales ou actions ;

b) les personnes qui font partie des organes d'administration de la société et la fonction qu'elles y occupent ;

c) le capital social, le siège social et les pouvoirs inscrits au Registre.

d) les charges et saisies qui grèvent la société ou les titres représentatifs de son capital social.

4. Les documents que les sociétés et les succursales délivrent dans l'exercice de leurs activités, sur papier ou sur tout autre support, doivent mentionner au minimum le numéro de leur inscription au Registre des sociétés, ainsi que la dénomination sociale ou le sigle, la forme sociale, le siège social et, le cas échéant, le fait qu'elles sont en liquidation. »