Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Introduction d'un nouveau paragraphe à l'article 98 Un nouveau paragraphe 4 est introduit à l'article 98 (« Acte authentique d'extinction »), avec le texte suivant : «
4. Le notaire qui authentifie l'acte authentique d'extinction a l'obligation d'en transmettre une copie au Registre des sociétés aux fins de son inscription, accompagnée de la documentation prévue au paragraphe 3 du présent article, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa passation. »
Art. 36 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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