Article 19

Article 19.

Modification du paragraphe 1 de l'article 66 Le paragraphe 1 de l'article 66 (« Conditions requises générales et spéciales ») est modifié et rédigé comme suit : «

1. La modification des statuts des sociétés anonymes et à responsabilité limitée doit être décidée par l'assemblée générale, doit être constatée par acte authentique et doit être inscrite au Registre des sociétés. Le notaire qui reçoit l'acte est tenu d'en transmettre une copie au Registre des sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la passation de l'acte, aux fins de son inscription. L'inscription est constitutive. En tout état de cause, le ministre compétent en matière de sociétés peut, sur proposition motivée du responsable du Registre des sociétés, refuser l'inscription de la modification des statuts au Registre des sociétés si l'une des modifications statutaires relève ou peut relever de l'un des cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6, ou si les conditions requises établies par la présente Loi ne sont pas remplies. Les associés ont le droit d'obtenir de la société la remise d'une copie du texte intégral de la modification proposée dès la convocation. »