Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Modification du paragraphe 2 de l'article 67 Le paragraphe 2 de l'article 67 (« Augmentation du capital social ») est modifié et rédigé comme suit : «
2. L'augmentation du montant du capital social par la création de nouvelles actions ou parts sociales confère aux associés le droit préférentiel de souscrire un nombre d'actions ou parts sociales proportionnel à celles qu'ils détiennent au moment où l'assemblée générale adopte la décision. L'assemblée générale doit fixer le délai pour l'exercice de ce droit, à compter de la publication, dans un journal à grand tirage de la Principauté, de l'avis de l'offre de souscription que la société doit formuler, sauf si la décision a été prise en assemblée universelle. »
Art. 20 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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