Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Modification du paragraphe 2 et ajout des paragraphes 3 et 4 à l'article 62 Le paragraphe 2 est modifié et les paragraphes 3 et 4 sont ajoutés à l'article 62 (« Constatation des décisions sociales par acte authentique »), qui sont rédigés comme suit : «
2. Dans l'acte de constatation des décisions par acte authentique, le notaire doit contrôler la légalité des documents présentés, la capacité et la qualité pour agir des comparants ainsi que leur validité.
3. Les décisions de nomination et de cessation des fonctions des administrateurs doivent être constatées par acte authentique et doivent être inscrites au Registre des sociétés.
4. Le notaire est tenu de transmettre au Registre des sociétés une copie de l'acte de constatation par acte authentique des décisions sociales qui doivent faire l'objet d'une inscription, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la passation de l'acte. »
Art. 18 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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