Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Modification du paragraphe 1 de l'article 61 Le paragraphe 1 de l'article 61 (« Registre des procès-verbaux ») est modifié et rédigé comme suit : «
1. La société doit tenir un registre des procès-verbaux pour chaque organe. Les sociétés à responsabilité limitée peuvent tenir un registre des procès-verbaux commun à l'assemblée générale et à l'organe d'administration. »
Art. 17 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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