Loi 28/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour faire face à l'acquisition de matériel et d'équipements de sécurité pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Ce crédit extraordinaire et ce supplément de crédit sont financés au moyen d'un nouvel endettement.
Art. 3 de la Loi 28/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour faire face à l'acquisition de matériel et d'équipements de sécurité pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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