Disposition additionnelle deuxième. Renouvellement et suppléance des membres du Conseil andorran de la statistique

Disposition additionnelle deuxième. Renouvellement et suppléance des membres du Conseil andorran de la statistique

Les membres du Conseil andorran de la statistique sont renouvelés pour le Plan statistique 2026-2029. En vue d'un meilleur fonctionnement et d'une participation effective accrue de tous ses membres, il est prévu de réglementer, par voie de règlement, les suppléances des membres titulaires en cas d'absence, d'impossibilité temporaire, d'incompatibilité ou de vacance prolongée. Les noms des membres suppléants doivent être communiqués et approuvés par le Gouvernement et l'édit relatif à la composition du Conseil andorran de la statistique doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .