Disposition finale première. Entrée en vigueur

Disposition finale. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Casa de la Vall, le 11 décembre 2025 Carles Ensenyat Reig Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Emmanuel Macron Josep-Lluís Serrano Pentinat Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Les activités statistiques incluses dans le Plan statistique 2026-2029 sont énumérées par domaines, selon l'adaptation de la classification des Nations unies, qui comprend cinq domaines distincts : les statistiques démographiques et sociales ; les statistiques économiques ; les statistiques relatives à l'environnement et multidomaines ; les aspects méthodologiques ; et les questions stratégiques.

Elles sont énumérées en indiquant d'abord le code d'identification puis la dénomination de l'activité statistique.

(les nouvelles activités statistiques sont marquées en gris) Domaine 01 Statistiques démographiques et sociales Domaine 01.01 Population et migration A001 Estimations de population A002 Registre statistique de population A003 Statistique des recensements paroissiaux A004 Statistique du mouvement naturel de la population A005 Tables de mortalité A006 Statistique des mariages, unions civiles, unions de fait, divorces, séparations et nullités A007 Indicateurs démographiques de base A008 Espérance de vie et santé de la population A009 Statistique des acquisitions de la nationalité andorrane A010 Statistique des étrangers titulaires d'un permis de résidence A011 Statistique des migrations A012 Recensement statistique de la population A013 Statistique des ménages A014 Statistique de la population saisonnière A015 Projections de population Domaine 01.02 Travail A016 Statistique de l'affiliation des travailleurs salariés à la Sécurité sociale A017 Statistique de l'affiliation du travailleurs indépendants à la Sécurité sociale A018 Enquête sur les forces de travail A019 Statistiques du mouvement de l'emploi enregistré au Service de l'emploi A020 Statistique des autorisations de travail A021 Statistique de la sinistralité au travail A022 Statistique de l'incapacité temporaire A023 Statistiques de l'inspection du travail Domaine 01.03 Éducation A024 Statistique de l'enseignement pré-supérieur A025 Statistique de la formation professionnelle A026 Statistique de l'enseignement supérieur A027 Statistique des bourses et aides aux études A028 Statistique de la dépense publique d'éducation A029 Indicateurs de l'éducation A236 Statistique de la recherche et de l'innovation universitaires Domaine 01.04 Santé A030 Statistique sur les ressources sanitaires et socio-sanitaires A031 Statistique de la prise en charge en régime d'hospitalisation de soins aigus et socio-sanitaire A032 Statistique de l'ensemble minimal de données de sortie hospitalière A033 Statistique des soins extrahospitaliers A034 Statistique des maladies à déclaration obligatoire A035 Statistique sur le sida et l'infection par le VIH A036 Statistique sur la tuberculose A037 Statistique des vaccinations A038 Statistique du cancer A039 Statistique des accidents A040 Statistique de la dépense publique de santé A041 Statistique de la consommation pharmaceutique A042 Statistiques vitales A043 Indicateurs de santé A044 Baromètre sanitaire A045 Enquête sur la santé de la population A046 Statistique sur les toxicomanies Domaine 01.05 Produits (recettes) et consommation A047 Statistique de la répartition personnelle du revenu A048 Enquête sur les budgets familiaux Domaine 01.06 Protection sociale A049 Comptes intégrés de la protection sociale A050 Statistique des moyens de protection de l'enfance A051 Statistique de la dépense publique de protection sociale A052 Statistique des prestations de chômage involontaire A053 Statistique des prestations non contributives A054 Statistique des pensions d'assistance A055 Statistique des prestations pour enfant à charge A056 Statistique des prestations familiales A057 Statistique des aides économiques ponctuelles A058 Statistique des prestations sociales aux personnes en situation de handicap A059 Statistique des prestations d'aide au paiement du loyer des logements A060 Statistique des pensions contributives du système de sécurité sociale Domaine 01.07 Établissements humains et logement A061 Statistique des bâtiments et des unités d'habitation A062 Statistique sur les caractéristiques des logements A212 Statistique du loyer des logements A231 Registre statistique du territoire Domaine 01.08 Justice et sécurité A063 Statistique des effectifs de sécurité publique A064 Statistique de sécurité : infractions A065 Statistique de sécurité : arrestations A066 Statistique des stupéfiants A067 Statistique de la violence domestique et de genre A068 Statistique des accidents de la circulation avec dommages matériels et/ou corporels A069 Statistique des effectifs judiciaires A070 Statistique de l'activité judiciaire A071 Statistique des condamnés : adultes et mineurs A072 Statistique de la population carcérale A073 Statistique de la dépense publique de justice et de sécurité A074 Statistique des urgences A075 Enquête de sécurité publique Domaine 01.09 Culture A076 Statistique des équipements et ressources culturels A077 Statistique des activités et productions culturelles A078 Enquête sur les usages linguistiques de la population A079 Statistique du sport fédéré A080 Statistique du contrôle antidopage A081 Statistique des bourses et aides au sport A082 Statistique de la dépense publique en activités récréatives, culture et religion Domaine 01.10 Les activités politiques et les associations A083 Statistique sur la participation aux élections A084 Statistique sur les associations A085 Statistique sur les fondations A238 Statistique du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Domaine 01.11 Emploi du temps A086 Statistique sur le bénévolat A087 Enquête sur les habitudes et pratiques culturelles A089 Enquête sur les habitudes et les pratiques sportives Domaine 02 Statistiques économiques Domaine 02.01 Statistiques macroéconomiques A090 Prévisions macroéconomiques A091 Indicateurs de confiance des entreprises Domaine 02.02 Comptes économiques A092 Comptabilité nationale de base A093 Comptabilité trimestrielle A094 Tableaux entrées-sorties de base A095 Compte satellite du tourisme Domaine 02.03 Statistiques des entreprises A096 Registre statistique des entreprises A097 Démographie harmonisée des entreprises A098 Statistique du Registre du commerce A099 Statistique du Registre des sociétés A100 Statistique financière de l'entreprise A101 Statistique structurelle des entreprises A102 Indice des ventes des grandes surfaces A103 Statistique du Registre des professionnels diplômés A214 Statistique sur la R&D&I dans les entreprises A215 Statistique de la formation professionnelle dans les entreprises A216 Statistique sur les filiales des entreprises A234 Indice des ventes du commerce de détail Domaine 02.04 Statistiques sectorielles A105 Statistique sur les superficies et les types de cultures A106 Statistique sur les exploitations agricoles A107 Statistique sur les productions des cultures A109 Statistique sur les effectifs, productions et revenus (produits) de l'élevage A110 Statistique de la pêche en eau douce A111 Statistique de la chasse A112 Statistique des aides publiques au secteur de l'agriculture A113 Statistique des animaux de compagnie A114 Statistique sur les productions forestières A115 Statistique de l'énergie A116 Statistique de la construction et de la réhabilitation des bâtiments A117 Statistique des transactions immobilières A118 Statistique du flux de véhicules A119 Statistique des immatriculations de véhicules A120 Statistique du parc automobile A121 Statistique des conducteurs A122 Statistique du transport public international de voyageurs A123 Enquête sur les mouvements touristiques aux frontières A124 Indicateurs de rentabilité du secteur hôtelier A125 Statistique de l'occupation de l'hébergement touristique A126 Statistique de la dépense touristique A128 Statistique du tourisme émetteur A129 Statistique des hypothèques A130 Statistique du système financier A131 Statistique sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme A237 Statistique du transport aérien A239 Statistique de l'utilisation des transports publics A240 Statistique de la mobilité durable A242 Statistiques monétaires et financières Domaine 02.05 Finances publiques, fiscales et des statistiques du secteur public A132 Statistique du budget du secteur public A133 Statistique de l'exécution du budget du secteur public A134 Statistique de l'exécution trimestrielle du budget du secteur public A135 Statistique fiscale de base A136 Statistique de l'endettement public A137 Statistique du personnel du secteur public A241 Statistique des finances publiques Domaine 02.06 Commerce international et balance des paiements A138 Balance des paiements et position extérieure globale A139 Statistique du commerce international de biens A140 Statistique de l'investissement étranger direct A141 Indice de valeur unitaire du commerce extérieur Domaine 02.07 Prix A142 Indice des prix à la consommation A143 Indice des prix à la consommation harmonisé A144 Indice des prix des hébergements touristiques A145 Statistique des prix du logement et du sol A147 Prix de vente au public des carburants A148 Parité de pouvoir d'achat Domaine 02.08 Coûts salariaux A149 Statistique des salaires A150 Statistique des coûts salariaux A217 Indice du coût de la main-d'œuvre harmonisé Domaine 03 Environnement et statistiques multidomaines Domaine 03.01 Environnement A151 Qualité des eaux souterraines A152 Qualité des eaux de surface A153 Qualité des eaux destinées à la consommation humaine A154 Statistique sur la consommation d'eau A155 Qualité des eaux de baignade A156 Statistique de la ressource hydrique A157 Statistique sur le climat et la météorologie A158 Statistique de la qualité de l'air A159 Statistique de la qualité du bruit A160 Statistique des émissions de gaz à effet de serre A161 Statistique des substances qui appauvrissent la couche d'ozone A162 Statistique sur les déchets A218 Statistique des pesticides A219 Bilan énergétique A223 Statistique de la dépense publique de protection de l'environnement A235 Registre énergétique national Domaine 03.02 Statistiques multidomaines et indicateurs A163 Enquête sur les conditions de vie A164 Statistique sur le risque de pauvreté et d'exclusion sociale A165 Statistiques de genre A166 Statistique des personnes en situation de handicap A167 Système d'indicateurs de la jeunesse A168 Statistiques de consommation des télécommunications A169 Statistique sur la société de l'information et de la communication dans les établissements d'enseignement non universitaires A170 Statistique sur l'équipement et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et du commerce électronique dans les entreprises A171 Statistique sur l'équipement et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les ménages A172 Statistique sur l'équipement et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les administrations publiques A173 Statistiques des démarches auprès de l'Administration publique A174 Indice de développement humain A213 Indicateurs de qualité de vie A220 Enquête auprès de la jeunesse A221 Système d'indicateurs des personnes âgées A222 Système d'indicateurs pour l'égalité A224 Indicateur DESI A225 Objectifs de développement durable A226 Indicateurs de déséquilibre macroéconomique A227 Indicateurs de mondialisation Domaine 03.03 Annuaires et recueils similaires A175 Andorre en chiffres A177 Actualité statistique A178 Bulletin mensuel de conjoncture A179 Economic overview on the Principality of Andorra A180 Réponse aux demandes d'information statistique officielle des organismes internationaux A182 Système d'indicateurs d'Andorre dans la statistique communautaire européenne A243 Réponse aux demandes d'information statistique officielle Domaine 04 Aspects méthodologiques Domaine 04.01 Métadonnées A183 Adaptation au système standard d'échange de données et de métadonnées Domaine 04.02 Classifications A184 Mise à jour des classifications relatives aux secteurs économiques A185 Mise à jour de la Classification nationale des professions A186 Mise à jour des classifications relatives au secteur public Domaine 04.03 Diffusion, stockage des données A187 Maintenance et amélioration de la base de données statistiques et de métadonnées du Département de la statistique A188 Maintenance et amélioration du site web du Département de la statistique Domaine 04.04 Secret statistique et protection de la divulgation A189 Réglementation relative au devoir de secret statistique Domaine 05 Questions stratégiques Domaine 05.01 Cadres et principes institutionnels A191 Réglementation des conventions entre les organismes du Système statistique Domaine 05.02 Coordination au sein des systèmes statistiques A193 Mise en œuvre et réglementations de la Loi du Plan statistique 2026-2029 A194 Élaboration et suivi des programmes annuels d'activités statistiques A228 Inventaire des sources administratives Domaine 05.03 Cadre de qualité et mesure de la performance A195 Indicateurs de la mise en œuvre des principes de la statistique officielle A229 Modèle générique du processus statistique (GSBPM, selon son sigle en anglais) A230 Modèle générique de l'information statistique (GSIM, selon son sigle en anglais) Domaine 05.04 Gestion et développement des ressources humaines A196 Formation et perfectionnement professionnel de la fonction statistique Domaine 05.05 Gestion et développement des ressources technologiques A197 Mise à jour et maintenance des logiciels statistiques A198 Mise à jour et maintenance des systèmes d'information statistique Domaine 05.06 Coopération technique et renforcement des capacités A199 Plateforme d'intelligence des données du Gouvernement A200 Tableau de bord de la population A201 Tableau de bord du marché du travail A202 Tableau de bord de l'éducation A203 Tableau de bord de la santé A204 Tableau de bord de la protection sociale A205 Tableau de bord des transports A206 Tableau de bord du tourisme A207 Tableau de bord sur les finances du secteur public A208 Tableau de bord sur le personnel de l'Administration publique A209 Plateforme publique d'intelligence des données A210 Formation, promotion et accompagnement des utilisateurs de l'information statistique