Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Assujettissement à la loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Assujettissement à la loi
Le Département de la Statistique et les organismes du Système statistique d'Andorre, ainsi que les autres entités, l'Administration publique et les autres participants au Plan statistique 2026-2029 sont soumis aux dispositions de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et au contrôle de l'Agence andorrane de protection des données.
Disposition additionnelle première de la Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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