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Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Moyens de diffusion

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21. Moyens de diffusion

1. Les résultats de chacune des activités statistiques incluses dans le Plan statistique 2026-2029 doivent être diffusés, accompagnés de leur méthodologie de base et du calendrier de diffusion.

2. De manière générale, les résultats des activités statistiques découlant de la présente Loi doivent être diffusés sur Internet sous une licence ouverte permettant de les utiliser en en mentionnant la source.

3. Le site web du Département de la Statistique est la plateforme de diffusion de la statistique publique, conçue comme un espace de référence à partir duquel il doit être possible d'accéder à l'information produite par le Système statistique d'Andorre de manière intégrale, homogène et structurée, afin de faciliter l'accès des utilisateurs de la statistique à l'ensemble des informations relatives aux activités statistiques et à leurs résultats.

En vigueur depuis le 15/01/2026 · texte original · Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2025/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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