Article 9. Description des activités statistiques : définitions

Article 9. Description des activités statistiques : définitions

1. La description de chaque activité statistique incluse dans le Plan statistique 2026-2029 tient compte de la définition des éléments d'identification suivants :

a) Nom : dénomination la plus usuelle dans le domaine de la statistique officielle.

b) Code de l'activité statistique : code à trois chiffres de l'énumération des activités.

c) Objectif et finalité : dénomination de l'objectif thématique.

d) Code de la classification des activités statistiques : code à huit positions, composé des quatre chiffres du domaine thématique de l'adaptation de la classification des Nations Unies qu'il développe, de la lettre A et de trois chiffres correspondant au code de l'activité statistique.

e) Organisme responsable : entité publique qui a l'obligation de concevoir et de réaliser l'activité statistique. Dans les activités dont la responsabilité de l'exécution incombe à deux institutions ou plus, il est indispensable de formaliser une convention ou un accord qui détermine les tâches et les ressources apportées par chacun des organismes. Lors de l'élaboration des différents programmes annuels, le nom des organismes responsables décrits à l'annexe II peut être adapté, sans qu'une modification législative soit nécessaire, en cas de restructurations ministérielles. De même, ces programmes annuels peuvent inclure, sans qu'une modification législative soit nécessaire, de nouveaux organismes responsables lorsque ces derniers sont détenteurs de données d'intérêt statistique.

f) Organisme collaborateur : organisme public ou privé qui fournit les données administratives ou statistiques propres ou de tiers nécessaires à l'exécution de l'activité, ou qui doit participer à l'une des phases de son élaboration ou de sa diffusion statistique. Lorsqu'il existe des organismes collaborateurs, la formalisation d'une convention ou d'un accord qui détermine les tâches et les ressources apportées par chacun est également requise. Lors de l'élaboration des différents programmes annuels, le nom des organismes collaborateurs décrits à l'annexe II peut être adapté, sans qu'une modification législative soit nécessaire, en cas de restructurations ministérielles. De même, ces programmes annuels peuvent inclure, sans qu'une modification législative soit nécessaire, de nouveaux organismes collaborateurs lorsque ces derniers sont détenteurs de données d'intérêt statistique.

g) Présentation de l'action : brève énumération ou description synthétique des objectifs spécifiques visés par l'exécution de l'activité.

h) Type d'activité statistique : consolidée (lorsque les actions se sont révélées valables et utiles pour la connaissance de la réalité et fournissent une information ou une série périodique), en développement (actions qui, compte tenu de leur stade initial ou de leurs caractéristiques, ne peuvent pas encore être considérées comme consolidées) ou nouvelles (actions dont la conception doit encore être engagée ou qui sont en développement et qui, en raison de leur intérêt, doivent être commencées pendant la période de validité du Plan statistique 2026-2029).

i) Périodicité de la diffusion des données : fréquence à laquelle les résultats de l'activité sont disponibles.

j) Coût de l'activité statistique : estimation du coût en euros des ressources humaines et matérielles directement imputables à la conception et à l'exécution de l'activité statistique en une seule édition, y compris la diffusion des résultats. La quantification des coûts est établie conformément à la classification suivante : * Coût faible : si le coût d'exécution est estimé inférieur à 15.000 euros. * Coût modéré : si le coût d'exécution est estimé entre 15.001 et 30.000 euros. * Coût élevé : si le coût d'exécution est estimé supérieur à 30.001 euros.