Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Exécution du Plan statistique 2026-2029
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Exécution du Plan statistique 2026-2029
1. Les institutions et les organes du Système statistique d'Andorre réalisent les actions statistiques qui leur sont confiées par les programmes annuels d'action statistique en vigueur.
2. Ces organes sont soumis au devoir de secret statistique dans les termes établis par la présente Loi et par la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique.
Art. 10 de la Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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