Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Nature des activités statistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Nature des activités statistiques
Les objectifs stratégiques du Plan statistique 2026-2029 se déclinent en objectifs plus spécifiques qui, en termes opérationnels, constituent les activités statistiques prévues dans le Plan. Ces activités statistiques comprennent toutes les modalités définies par l'article 2.9 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique.
Art. 6 de la Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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