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← Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029

Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Principes fondamentaux

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 4. Principes fondamentaux

1. Les principes fondamentaux du Plan statistique 2026-2029 s'inspirent de ceux qu'établit le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne en vigueur à la date d'approbation du présent Plan, lequel comprend des actions d'amélioration de l'environnement institutionnel, des processus statistiques et de la production statistique, dans la perspective que le Système statistique d'Andorre devienne le principal fournisseur de statistiques publiques de qualité sur l'Andorre.

2. Le Plan statistique 2026-2029 doit fournir progressivement, en temps opportun, des informations statistiques afin d'appuyer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques du pays, et maintenir un équilibre entre les domaines économique, social et environnemental. Le présent Plan doit répondre en particulier aux besoins des utilisateurs nationaux des statistiques publiques et aux engagements d'information en matière de statistique officielle découlant du Plan lui-même et des accords internationaux que souscrit la Principauté d'Andorre.

3. La mise en œuvre du Plan statistique 2026-2029 doit appliquer les méthodes et les recommandations techniques internationales en matière d'élaboration de statistiques, et doit mettre en œuvre en priorité une approche des statistiques publiques qui en accroisse l'efficacité, la comparabilité et la qualité.

4. L'exécution du Plan statistique 2026-2029, conformément à l'article 19 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, doit se fonder sur la coopération entre les organismes du Système statistique d'Andorre : le Département de la Statistique du Gouvernement ; les organismes publics, les entités parapubliques et les organes qui en dépendent ; les comuns et les organes qui en dépendent ; et les personnes physiques ou morales ainsi que les instituts ou centres de recherche universitaire ayant conclu une convention ou un accord avec l'un des organismes précités. L'objectif est d'éviter la duplication inutile des activités statistiques, d'avoir accès à toutes les sources de données administratives afin de réduire progressivement la charge pesant sur les personnes enquêtées et, enfin, de mettre en œuvre les améliorations des procédures et des méthodologies et de faciliter la diffusion et la comparaison des données.

5. Il convient donc de privilégier l'accès réglementé aux données provenant des archives et des registres administratifs, ainsi que des statistiques disponibles, et leur utilisation, en tant que source prioritaire pour l'élaboration des statistiques publiques.

6. Conformément aux tendances majoritaires des processus de production statistique européenne et internationale, l'exploitation des données administratives et statistiques existantes doit se fonder sur leur intégration progressive et leur mise à jour continue, à des fins exclusivement statistiques, et le recours à la collecte directe d'informations au moyen d'enquêtes doit être réservé, celle-ci devant revêtir un caractère ponctuel et être complémentaire des informations potentiellement disponibles.

7. Il convient de promouvoir l'utilisation intensive des informations produites par le Système statistique d'Andorre, en faisant en sorte qu'elle couvre en particulier les usages à des fins de recherche scientifique et la conception ou l'évaluation des politiques publiques.

8. Il convient de continuer à œuvrer et à veiller à la consolidation de la perspective de genre, d'âge et de handicap de manière systématique et transversale dans tous les domaines possibles, afin de garantir ainsi que les statistiques relatives aux individus soient progressivement recueillies, traitées, analysées et présentent des données ventilées par sexe, âge et situation, et qu'elles reflètent en même temps les problèmes, les questions et les matières liés aux femmes et aux hommes dans la société, et il convient de progresser parallèlement dans l'intégration de nouvelles stratégies permettant d'en améliorer la mesure.

En vigueur depuis le 15/01/2026 · texte original · Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2025/art-4

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