Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Caractère obligatoire de la réponse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Caractère obligatoire de la réponse
Conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, chacune des activités statistiques incluses dans le Plan statistique 2026-2029 est d'exécution obligatoire, sans préjudice du fait que soient de communication strictement volontaire, et, par conséquent, ne peuvent être recueillies qu'avec le consentement exprès préalable des intéressés, les données susceptibles de révéler l'origine ethnique, les opinions politiques et les convictions religieuses ou idéologiques.
Art. 3 de la Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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