Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Transmission (cession) de données soumises au secret statistique entre organes du Système statistique d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Transmission (cession) de données soumises au secret statistique entre organes du Système statistique d'Andorre
1. Les données soumises au secret statistique transmises doivent être utilisées exclusivement à des fins statistiques et seul le personnel affecté à ces mêmes données dans son domaine professionnel spécifique peut y avoir accès, sauf si les unités statistiques ou déclarantes, sans préjudice des dispositions de l'article 19, sont utilisées à d'autres fins.
2. La transmission (cession) et la protection des données soumises au secret statistique doivent être garanties par la détermination des modalités, des règles et des conditions nécessaires selon les conventions ou accords visés dans la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique pour accéder à ce type d'informations.
Art. 18 de la Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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