Article 17. Normalisation des registres administratifs à des fins statistiques

Article 17. Normalisation des registres administratifs à des fins statistiques

1. Afin de rendre effectif et efficient le mandat établi à l'article 16.1 de la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, et afin de connaître leur degré d'exploitation statistique, les responsables de l'Administration générale et de l'Administration communale, des organismes publics, des organismes parapublics et des organes qui en dépendent doivent transmettre au Département de la statistique les projets de création, de modification ou de suppression de registres ou de fichiers administratifs susceptibles d'une exploitation statistique, et en particulier ceux qui :

a) Permettent d'atteindre des objectifs du Plan statistique 2026-2029.

b) Se caractérisent par leur vocation de permanence et de mise à jour continue.

c) Couvrent la totalité du territoire d'Andorre.

d) Contiennent des données ou des caractéristiques relatives à des personnes physiques ou morales.

2. Le Département de la statistique coordonne les activités de normalisation relatives aux registres administratifs et aux systèmes d'information susceptibles de servir à produire des données statistiques. À cette fin, il peut formuler des recommandations de caractère technique, en particulier en ce qui concerne les nomenclatures, les classifications, les codes et d'autres aspects d'harmonisation statistique que les titulaires de registres administratifs doivent adopter afin d'optimiser l'exploitation statistique et d'éviter la charge pesant sur les unités déclarantes.