Article 14. Financement du Plan statistique 2026-2029

Article 14. Financement du Plan statistique 2026-2029

1. Le financement du Plan statistique 2026-2029 est fixé conformément à la loi du budget général relative aux exercices 2026-2029, aux fins des engagements annuels et pluriannuels correspondant aux programmes statistiques qui doivent mettre en œuvre le Plan statistique 2026-2029.

2. L’allocation financière doit couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de conception, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à l’exécution du Plan statistique 2026-2029 et à la réalisation de ses objectifs, y compris les dépenses liées aux systèmes d’information pour le traitement, l’échange et la diffusion de l’information statistique.

3. Compte tenu de la périodicité différente des activités statistiques incluses dans le Plan statistique 2026-2029 et de la décision en suspens concernant l’année de démarrage des activités en cours de développement ou nouvelles, une estimation du coût global du Plan statistique 2026-2029 doit être faite au moyen de la somme des coûts directs estimés pour chacun des quatre programmes statistiques annuels.