Article 13. Inclusion de nouvelles activités dans le Plan statistique 2026-2029

Article 13. Inclusion de nouvelles activités dans le Plan statistique 2026-2029

1. Pendant la mise en œuvre du Plan statistique 2026-2029, le Gouvernement peut y ajouter par décret de nouvelles activités statistiques susceptibles de présenter un intérêt public, que ce soit sur proposition des organes du Système statistique d’Andorre ou du Conseil andorran de la statistique, en raison des exigences de la réglementation statistique internationale, de modifications de la législation nationale ou pour des raisons d’urgence, pour autant qu’elles satisfassent aux garanties techniques et juridiques fixées par la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique et aux critères de décision établis par la présente Loi.

2. L’inclusion de nouvelles activités statistiques dans le Plan statistique 2026-2029 doit être notifiée au Conseil général à l’occasion de l’approbation du Programme statistique annuel qui les reprend, conformément à l’article 12.4.