Article 11. Programmes statistiques annuels

Article 11. Programmes statistiques annuels

1. Conformément à l'article 30 de la Loi 2/2013, du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, le Plan statistique 2026-2029 est développé par des programmes statistiques annuels successifs, qui établissent l'identification et la description des activités statistiques devant être réalisées, en application des objectifs et des dispositions de la présente Loi. Les activités statistiques doivent fixer les principales variables sur lesquelles des résultats doivent être obtenus ainsi que le calendrier indicatif de diffusion des résultats, afin de rendre effectif le principe d'actualité et de ponctualité du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

2. Les programmes statistiques annuels doivent finir par développer toutes les activités incluses dans le Plan statistique 2026-2029, avec une validité annuelle et pouvant être prorogés tant qu'un nouveau programme n'est pas approuvé, compte tenu des éventuelles inclusions de nouvelles activités statistiques régies par l'article 13.

3. Chaque programme statistique annuel doit préciser la liste des activités statistiques qui seront réalisées pendant la période de validité et, pour chaque activité statistique, la même description que celle établie à l'article 9 ainsi que les informations supplémentaires suivantes :

a) La mention expresse de sa conformité au Plan statistique 2026-2029 au moyen du code d'identification et de la correspondance avec les objectifs et les finalités du Plan.

b) La présentation des actions qui seront réalisées pendant l'année, entendue comme le processus technique à suivre pour atteindre les objectifs de l'activité statistique, ainsi qu'une liste des principales variables dont les valeurs doivent être déterminées.

c) L'origine de l'information, entendue comme le type de provenance directe des données devant être traitées, ainsi que la technique ou la procédure utilisée pour obtenir les données primaires.

d) Les sujets auxquels des informations sont demandées et la protection que leur accorde le secret statistique.

e) La référence temporelle des résultats, entendue comme la période à laquelle se rapportent les résultats statistiques de l'activité.

f) La disponibilité des résultats, mesurée par le laps de temps entre la date de la référence temporelle et la disponibilité des premiers résultats, selon le moyen de communication le plus rapide.

g) Les moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation de chaque activité statistique, exprimés en coût des moyens imputables exclusivement à la conception et à l'exécution de l'activité statistique au cours de l'année de référence.