Disposition finale deuxième. Modification de la Loi du sport de la Principauté d'Andorre

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi du sport de la Principauté d'Andorre

1. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 62 de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre sont modifiés et un nouveau paragraphe 5 y est ajouté, rédigés comme suit : « Article 62. Professions sportives […]

3. La reconnaissance des diplômes relève du ministère compétent en matière d'éducation.

4. Il est créé la Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive, qui exerce les fonctions d'accréditation et de reconnaissance des compétences professionnelles acquises par la voie formelle, non formelle et informelle. La Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive est un organe collégial auquel participent, en tant que membres permanents, les ministères chargés du sport et de l'éducation ainsi que l'École des professions sportives et de montagne. Le régime de fonctionnement et la composition sont établis par voie réglementaire.

5. Dans le domaine de l'activité physique et sportive, doivent être établis par voie réglementaire la procédure et les conditions requises pour l'évaluation, la reconnaissance et l'accréditation des compétences professionnelles acquises par les personnes au moyen de l'expérience professionnelle et de voies de formation formelles, non formelles et informelles, ainsi que leurs effets. »

2. Il est ajouté un paragraphe 3 à la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, rédigé comme suit : « Quatrième […]

3. Tant que les règlements prévus aux paragraphes 4 et 5 de l'article 62 ne sont pas approuvés, la Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive demeure également habilitée et est l'organe chargé d'établir le niveau et les équivalences entre les formations étrangères et nationales, conformément aux critères et à la méthodologie actuellement appliqués. »

3. La disposition finale quatrième de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifiée et rédigée comme suit : « Quatrième

1. Le Gouvernement est autorisé à adopter les dispositions nécessaires à l'application et au développement de la présente Loi.

2. Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi de création du système de validation des acquis de l'expérience, les règlements prévus aux paragraphes 4 et 5 de l'article 62 de la présente Loi. »