Disposition finale première. Modification de la Loi portant création du Cadre andorran des qualifications

Disposition finale première. Modification de la Loi portant création du Cadre andorran des qualifications

Un paragraphe 3 est introduit et les paragraphes suivants de l'article 7 de la Loi 20/2021 , du 15 juillet, portant création du Cadre andorran des qualifications, sont renumérotés, et sont rédigés comme suit : « Article 7. Répertoire national des qualifications […]

3. Le Répertoire national des qualifications comprend le Répertoire des compétences complémentaires, dans lequel figurent les certifications, titres, diplômes ou documents similaires qui comprennent des compétences complémentaires aux qualifications professionnelles. Ce répertoire identifie et rassemble dans un document dénommé Fiche du Répertoire des compétences complémentaires les mêmes informations que la Fiche du Répertoire national des qualifications, à l'exception de celles prévues aux lettres

e) et

h) du paragraphe 2.

4. Le Répertoire national des qualifications doit être public.

5. Le Répertoire national des qualifications est placé sous la garde du ministère chargé de la reconnaissance des diplômes, qui doit veiller à son actualisation périodique et à sa publication. »