Article 10. Évaluation et accréditation du processus de validation

Article 10. Évaluation et accréditation du processus de validation

1. La dernière phase du processus de VAE consiste à évaluer les apprentissages que le candidat présente dans son dossier afin de justifier partiellement ou totalement la qualification demandée par le candidat. Les critères d'évaluation pour obtenir la qualification demandée sont établis à partir des apprentissages attendus publiés dans le Répertoire national des qualifications et doivent être publics.

2. Pour les enseignements non universitaires, le ministère chargé de l'éducation organise une phase d'évaluation des acquis de l'expérience au moins une fois par an. Pour les enseignements universitaires, les entités d'enseignement supérieur doivent proposer l'évaluation des apprentissages conformément à leur réglementation interne, qui doit être publique.

3. L'évaluation et l'accréditation des compétences professionnelles acquises par l'expérience professionnelle ou des apprentissages obtenus par les voies formelles, non formelles ou informelles ont pour référentiel le Répertoire national des qualifications et se déroulent en suivant en tout état de cause des critères qui garantissent la fiabilité, l'objectivité et la rigueur technique de l'évaluation.

4. Le Gouvernement, après consultation de la Commission nationale des qualifications, doit fixer les conditions requises et les procédures d'évaluation et d'accréditation des compétences, ainsi que les effets de celles-ci, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.