Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. E ntités certificatrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. E ntités certificatrices
1. Les entités certificatrices informent les candidats des conditions requises pour obtenir la qualification demandée et mettent à leur disposition un service d'accompagnement visant à l'obtenir par la voie de la VAE.
2. Les entités certificatrices justifient les acquis d'une qualification faisant partie du Répertoire national des qualifications.
3. Le Gouvernement doit élaborer une liste des entités certificatrices qui participent au processus de validation des acquis de l'expérience.
Art. 9 de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2022/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.