Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Loi sur l'emploi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Loi sur l'emploi
Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi en matière d'emploi qui précise et développe, en ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, les principes et les critères établis à l'article 27 de la CDPH.
Disposition finale troisième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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