Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Modification de la Loi sur l'accessibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Modification de la Loi sur l'accessibilité
Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi de modification de la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, qui soit adapté aux nouveaux besoins de la société et aux nouveaux critères établis dans la CDPH. Cette modification doit prendre en compte l'accessibilité et la conception universelle dans les différents domaines, et tout particulièrement dans les domaines liés à l'accessibilité cognitive, au tourisme accessible, aux aides techniques et à l'accessibilité aux médias, notamment aux TIC.
Disposition finale quatrième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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