Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Llei d’ocupació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera. Llei d’ocupació
S’encomana al Govern que en el període de sis mesos d’ençà de l’entrada en vigor d’aquesta Llei aprovi un Projecte de llei en matèria d’ocupació que concreti i desenvolupi, pel que fa als treballadors amb discapacitat, els principis i els criteris establerts a l’article 27 del CDPD.
Disposition finale troisième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2017.
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