Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Loi intégrale en matière d'égalité et de non-discrimination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Loi intégrale en matière d'égalité et de non-discrimination
Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi intégrale en matière d'égalité et de non-discrimination qui prenne spécifiquement en compte le handicap et les mécanismes de défense du groupe des personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination, et qui établisse le régime de sanctions correspondant. Cette Loi doit être élaborée conformément aux propositions issues du Livre blanc sur l'égalité que le Conseil général et le Gouvernement ont commandé et qui est en cours d'élaboration, et avec la participation des entités et des organismes appartenant aux secteurs et groupes concernés.
Disposition finale deuxième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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