Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dixième. Plans de protection civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième. Plans de protection civile
Le Gouvernement est chargé, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, de réviser les plans de protection civile approuvés à ce jour, afin que les procédures d'action des services d'intervention garantissent une assistance adéquate aux personnes handicapées
Disposition finale dixième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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