Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième. Modification des protocoles de prise en charge des victimes d'infractions pénales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième. Modification des protocoles de prise en charge des victimes d'infractions pénales
Le Gouvernement est chargé, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, de réviser les protocoles de prise en charge des victimes d'infractions pénales afin d'y inclure la vulnérabilité particulière des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles, et de leur permettre de jouir de leurs droits dans des conditions d'égalité.
Disposition finale neuvième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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