Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale dixième. Plans de protecció civil

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final desena. Plans de protecció civil

S’encomana al Govern que en el període de sis mesos d’ençà de l’entrada en vigor d’aquesta Llei revisi els plans de protecció civil aprovats fins avui, per fer possible que els procediments d’actuació dels serveis d’intervenció garanteixin l’assistència adequada a les persones amb discapacitat

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des… (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale dixième de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2017/df-10?data=2017-12-30

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