Disposition finale onzième. Système d'information et indicateurs

Disposition finale onzième. Système d'information et indicateurs

Afin d'assurer le suivi du respect des droits garantis par la CDPH et de concevoir des politiques en faveur des personnes handicapées, il doit être disposé d'un système d'information et d'indicateurs dans les termes établis à l'article 31 de la CDPH, par l'intermédiaire des entités et organismes compétents et spécialisés. À cet effet :

a) Le Département de la Statistique, dans l'exercice des fonctions de collecte, d'analyse et de coordination des données statistiques publiques qui lui sont confiées, doit prendre en compte, dans les plans statistiques et dans les programmes annuels successifs qui les mettent en œuvre, une série d'indicateurs relatifs aux personnes handicapées, lesquels doivent être les plus adéquats possible pour assurer le suivi des droits garantis par la CDPH. Cette obligation s'applique aux autres statistiques publiques réalisées par les différents organismes du système statistique andorran. Dans toutes les statistiques officielles relatives à la population prévues par les plans statistiques en vigueur, le facteur du handicap doit être pris en compte, dans la mesure où cela est techniquement possible et où le secret statistique est préservé lors de la diffusion des résultats.

b) L'Institut d'Estudis Andorrans, conformément aux fonctions de traitement des données et de recherche qui lui sont confiées, doit toujours prendre en compte, dans l'ensemble des recherches et études qu'il réalise, le facteur du handicap, les barrières physiques et sociales qui en sont à l'origine et ses conséquences.