Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Loi relative aux droits des personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Loi relative aux droits des personnes en situation de handicap
Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi relative aux droits des personnes en situation de handicap qui reprenne les concepts et les principes de la CDPH et qui refonde les dispositions de la présente Loi modifiant la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002.
Disposition finale première de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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